La zone de développement éolien

Ce nouveau dispositif de soutien au développement de l’énergie éolienne est décrit dans la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE) de la France.

La loi introduit les « zones de développement de l’éolien Jusqu’alors, les parcs éoliens de puissance inférieure à 12 MW(mégawatt) pouvaient bénéficier du système d’obligation d’achat de l’électricité ainsi produite, selon un tarif défini au niveau national.

Depuis le 13 juillet 2007, seule l’électricité produite par des éoliennes installées dans des Z.D.E. peut bénéficier de ce tarif. Les ZDE sont arrêtées par le préfet sur proposition de la Communauté de Communes.

Chaque projet de Z.D.E. doit prendre en compte les critères suivants:

• Le potentiel éolien de la zone, qui est évalué au vu de l'analyse faite des régimes de vent.
• Les possibilités de raccordement aux réseaux électriques, à ce titre 2 critères sont à prendre en compte :   

- la capacité d’accueil disponible ou programmée à moyen et long termes sur des postes existants ou futurs,

- la localisation des ouvrages des réseaux les plus proches ou les installations auraient vocation à se raccorder. En l'absence de scénario de raccordement à 8 ans, le préfet peut refuser la proposition de Z.D.E.

• La protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés; le préfet s’assure de la compatibilité de la Z.D.E. avec les réglementations existantes en matière de patrimoine historique et paysager.
• La cohérence départementale et le regroupement des installations afin de préserver les paysages.

Les élus de la Communauté de Communes ont souhaité s’engager dans une démarche de soutien et de développement de l’énergie éolienne sur le territoire.

Un bureau d’études spécialisé a été missionné pour évaluer « le potentiel éolien » du territoire et réaliser le dossier réglementaire de demande de création des zones de développement éolien.

Après 5 comités de pilotage et deux réunions publiques, deux zones ont été retenues pour leur potentiel. Les communes concernées par ces deux zones sont : Gibourne, Les Touches de Périgny, La Brousse, Blanzac les Matha (A), Haimps et Bagnizeau (B).

La Communauté de Communes a déposé un dossier de demande de création d’une Zone de Développement Eolien en janvier 2010.

Pour tenir compte de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », les services de l’Etat ont demandé à ce que ce dossier soit complété de plusieurs critères initialement non prévus par la réglementation : biodiversité, sécurité publique, patrimoine archéologique).

Un dossier complémentaire a donc été réalisé et transmis aux services de la DREAL pour tenir compte de ces nouvelles exigences.Le dossier a été déclaré complet en juillet 2011.  A compter de cette date, les services de l’Etat ont 6 mois pour se prononcer.