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Les compétences

La Communauté de Communes du Pays de Matha exerce trois types de compétences que les communes lui ont déléguées : les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

 

Compétences Obligatoires :

Aménagement de l’espace communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
  • Aménagement du territoire
  • Zones d’Aménagement Concerté
  • Exercice du Droit de Préemption

 

Actions de développement économique :

  • Création, aménagement, gestion, entretien et extension des zones d'activités
  • Prospection dans le domaine économique
  • Accueil, accompagnement et aide au montage technique des dossiers pour les créateurs et repreneurs d’entreprises.
  • Constitution de réserves foncières nécessaires à la création de nouvelles zones d’activités.
  • Acquisition, création, extension ou réhabilitation de bâtiments relais ou de pépinières d’entreprises.
  • Sauvegarde des commerces de proximité

 

Actions de développement et d’animation touristiques :

  • Création, entretien et participation à la gestion d’un Office de Tourisme
  • Promotion des produits locaux et des sites touristiques
  • Aménagement et gestion de sites touristiques communautaires
  • Création d’hébergements locatifs type chalets mobiles
  • Signalétique et promotion des circuits touristiques
  • Balisage des sentiers pédestres et équestres inscrits au schéma départemental

 

Compétences Optionnelles :

  • Elimination et valorisation des déchets des ménages, des déchets assimilés.
  • Balayage et nettoyage des rues et places publiques
  • Réhabilitation des décharges sauvages.
  • Aménagement et entretien des rivières et cours d’eau par transfert de la compétence des syndicats de communes existants ou dissolution de ces syndicats.
  • Action de promotion et de soutien au développement des énergies renouvelables et en faveur du développement durable
  • Politique du logement social
  • Programme Local de l’Habitat.
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement d’enseignement préélémentaire et élémentaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire
  • Mise en œuvre de la politique Enfance/Jeunesse/Famille (PEL, RAMPE…)
  • Soutien ou gestion d'activités dans le domaine du social, du sport, de la petite enfance, du périscolaire, de l'éducatif, des loisirs et de la culture

 

Compétences Facultatives :

  • Actions pour la défense, le maintien et le développement de La Poste et des services médicaux et paramédicaux
  • Construction d’une brigade de Gendarmerie (bureaux et logements).
  • Création et gestion d’un réseau de technologies de l’information et de la communication

 

Les statuts de la communauté de communes