La taxe de séjour

La circulaire du 3 octobre 2003, institue pour les collectivités, la possibilité de percevoir la taxe de séjour.

Aprés de longues concertations, afin de mener une politique cohérente de développement touristique, l'ensemble des communautés de communes du Pays des Vals de Saintonge ont créé la taxe de séjour sur leur territoire.

Pour quoi faire ?

L’article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les EPCI (Communauté de Communes) réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer la taxe de séjour. C’est le cas de la Communauté de Communes du Pays de Matha. L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique . Les recettes de la taxe de séjour sont affectées directement au tourisme.

Qui la paye ?

Nous avons opté pour le paiement forfaitaire, ce qui facilite la gestion et permet de mieux appréhender la fiscalité. Dans ce cas la taxe est basée sur la capacité de l'hébergement. Dans le but de ne pas surfiscaliser une activité économique fragile, nous avons appliqué les abattements maximums. Les 7 500 € ainsi perçus contribuent au développement touristique et à l'animation de notre territoire, le rendant ainsi plus attractif. Ils atténuent l'effort de la CdC en faveur du tourisme (environ 62 000 € en investissement et fonctionnement).

Formulaire de déclaration - taxe de séjour